J.O. 277 du 30 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1473 du 29 novembre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630118P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret a pour objet un transfert de 14 383 000 EUR d'autorisations d'engagement et de 12 000 000 EUR de crédits de paiement du programme 199 « régulation et sécurisation des échanges de biens et services » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie vers le programme 146 « équipement des forces » du ministère de la défense. Ce mouvement est destiné à financer une opération d'acquisition d'hélicoptères en liaison avec la délégation générale pour l'armement (DGA).

Un protocole signé le 9 décembre 1998 entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de la défense définit les interventions du service des programmes aéronautiques (SPAé) de la délégation générale pour l'armement (DGA) au profit des activités aériennes de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Au cours de l'année 2002, la décision a été prise par la DGDDI de procéder au remplacement de 6 hélicoptères Ecureuil AS 355 arrivant en fin de potentiel opérationnel par 5 hélicoptères de nouvelle génération.

Le projet est conduit par le SPAé, personne responsable des marchés, dans le cadre du protocole susvisé.

Le programme comporte deux tranches : une première tranche prévoit la livraison de 3 hélicoptères et la seconde la livraison de 2 appareils.

Le marché relatif à la tranche ferme (3 appareils) a été notifié par le SPAé à la société Eurocopter à la fin de l'année 2005 ; la tranche conditionnelle (2 appareils) sera affermie à la fin de l'année 2006.

Depuis 2004, le financement de ce programme d'acquisition, dont le coût s'élève au total à 43 000 000 euros, est couvert par des inscriptions budgétaires au budget de la DGDDI, celle-ci transférant chaque année, en cours de gestion, les crédits réservés à cette opération.

Les montants qu'il est ainsi proposé de transférer viendront compléter les dotations déjà transférées en 2004 et en 2005, et permettront l'affermissement de la tranche conditionnelle du marché.